| Dates | 2 February 1961 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 163/5/15 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 163/5/15. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Modalités d’examen par les autorités européennes des demandes de subvention présentées au Fonds Européen de Développement pour les Pays et Territoires d’Outre-Mer ». Groupe du Porte-parole. Commission. CEE.
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Traitement
Question écrite de M. Peyrefitte à la Commission.