Dates | 29 août 1958 | ||||
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Cotes | Cote : AMK 166/2/35 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 166/2/35. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Note sur l’article 50 de la constitution (rédaction du Conseil d’Etat) ».
Version électronique
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Traitement
Annotations manuscrites de Van Helmont et de JM : « note par Luchaire ».