| Dates | 24 June 1956 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 166/3/2 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 166/3/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Loi n° 56-619 du 23.06.1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer ». Journal officiel de la République française.
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