| Dates | 25 June 1968 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 171/6/1 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 171/6/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Compatibilité avec les Traités des mesures envisagées par le Gouvernement français ». Service juridique de la Commission des Communautés européennes. Note aux membres de la Commission.
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