Dates | 10 septembre 1959 |
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Cotes | Cote : AMKC 31/3/17 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action, correspondance, Cote : AMKC 31/3/17. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Lettre de C. Mazerand au Secrétariat de la Cour de Justice.
Version électronique
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