| Dates | 20 January 2007 |
|---|---|
| Cotes | Cote : APC 10/1/1/79 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Paul Collowald, Cote : APC 10/1/1/79. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« L'idéal pour la Commission serait d'inclure le droit à l'information dans le traité constitutionnel », Europe
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