| Dates | 24 September 1962 |
|---|---|
| Cotes | Cote : APC 10/4/1 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Paul Collowald, Cote : APC 10/4/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Extrait du rapport de Pierre Pflimlin à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe
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