| Dates | décembre 1944 |
|---|---|
| Cotes | Cote : APM 3/5 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Pierre Mercier, Cote : APM 3/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Parental Consent in French Law » par Manfred Simon
Contenu
Tiré à part de The Judicial Review
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