Arrêt du Tribunal fédéral concernant l’article 16 AELE

Contenu

Cet arrêt est intéressant car il confirme l’effet direct de l’art. 16 de la Convention de l’AELE ; de plus, il relève la compétence du Conseil de l’AELE d’amender de sa propre compétence la Convention afin d’imposer de nouvelles obligations aux Etats membres. Annexe :Arrêt du Tribunal Fédéral, 3 octobre 1988.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.