Richtlinien für die EWR-Verhandlungen im institutionnellen Bereich

Contenu

Dans ces lignes directrices, le Conseil fédéral admet que la Suisse devra renoncer à plusieurs exigences contenues dans les directives de négociations (initiales) avec : véritable mécanisme d’élaboration et d’adoption de décisions en commun ; participation pleine et entière en tant que Suisse à l’élaboration et à l’amendement des règles EEE ; mécanisme assurant une surveillance égale de la mise en œuvre et de l’application des règles EEE pour chacune des parties contractantes, organe judiciaire EEE indépendant assurant également le règlement des différends entre parties contractantes. Documents complémentaires :

• Département militaire fédéral. Mitbericht zum Antrag des EDA und des EVD betr. Richtlinien für die EWR Verhandlungen im institutionnellen Bereich, 9 avril 1991
• Département fédéral de justice et police, co-rapport à la proposition commune du DFAE et du DFEP du 2 avril 1991 relative aux lignes directrices de négociation EEE pour les questions institutionnelles, 9 avril 1991.
• Département fédéral des finances, Mitbericht zum Aussprachspapier des EDA und des EVD vom 2.4.1991 über die Richtlinien für die EWR-Verhandlungen im institutionnellen Bereich, 9 avril 1991.
• Département de justice et police, Co-rapport complémentaire à la proposition commune du DFAE et du DFEP du 2 avril 1991 relative aux lignes directrices de négociation EEE pour les questions institutionnelles, 15 avril 1991.
• Bureau de l’intégration DFAE/DFEP, Lignes directrices pour la négociation EEE, commentaires des co-rapports complémentaires du DFJP et du DMD.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.