Abolition of technical barriers to trade in the wine sector

Contenu

Note présentant la position suisse face à une nouvelle proposition de la CE de joindre le secteur du vin à l’accord EEE sous forme d’un protocole et de deux annexes, l’une concernant l’acquis pertinent et l’autre la base légale de l’assistance mutuelle. La Suisse n’est pas favorable. Il faudrait revoir trois volumes de législation communautaire afin d’identifier les éléments liés aux TBT. Ceci impliquerait deux législations en Suisse, l’une pour les exportations vers les parties contractantes, l’autre pour la production et la commercialisation en Suisse. Annexes : a) Lettre de A. Egger à F. Belfrage présentant la position suisse ; b) Abolition of technical barriers to trade in the wine sector ; c) Joint declaration on wine and spirit drinks ; d) Draft EC/EFTA common position on abolition of technical barriers to trade with regard to wine on the basis of the relevant acquis communautaire.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.