A possible EFTA structure for application of EEA Competition rules and the necessary bridging arrangement between the EFTA and EC structures.

Contenu

This document presents : the working hypotheses; powers and functions of a possible EFTA structure for application of EEA competition rules; composition and relation to EFTA States; Cooperation as a precondition for the acceptability of an EFTA structure for application of EEA competition rules; attribution of cases – a precondition for the acceptability of an EFTA structure for application of EEA competition rules.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.