Programme législatif EEE : modifications du droit fédéral imposées par la mise en place de l’EEE pour le 1er janvier 1993 ; détermination des responsabilités et échéancier législatif pour les offices fédéraux ; mesures d’organisation à prendre.

Contenu

Ce document présente un projet de proposition au Conseil fédéral concernant le programme législatif EEE avec :

• 1. Généralités.
• 2. Buts de la présente proposition.
• 3. Contexte politico-juridique.
• 4. La nécessaire cohérence juridique entre le Traité EEE et le droit fédéral.
• 5. Détermination des responsabilités des offices fédéraux.
• 6. Procédure à suivre pour l’intégration de l’acquis EEE dans l’ordre juridique suisse : options législatives.
• 7. Régime des révisions législatives en cours qui présentent un lien avec l’EEE.
• 8. L’importance cardinale de l’arrêté fédéral d’approbation du Traité EEE.
• 9. Conséquences législatives pour les cantons.
• 10. Echéancier législatif.
• 11. Conséquences administratives, notamment au niveau du personnel.
• 12. Responsabilité particulière de la Chancellerie fédérale.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.