Committee on Technical Barriers to Trade. Communication from the EC Commission Concerning a global approach on technical specifications, certification and testing. Note by the Secretariat.

Contenu

This document includes “A Policy Statement of the Commission on Technical Specifications Testing and Certification: The Global Approach” with:

• Chapter I. Background.
• Chapter II: The role and importance of testing and certification.
• Chapter III: The objectives of a global approach to testing and certification
• Chapter IV: The necessary measures to implement the global approach
• Chapter V: External aspects to the global approach.
• Chapter VI. Final considerations

Annexes:

• Draft Council Resolution on a global approach to technical specifications, testing and certification.
• Guidelines to the use of conformity assessment procedures in technical harmonization Directives.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.