Committee on Technical Barriers to Trade. Second revision of proposals for provisions of general relevance to be included in sectoral agreements under the Tampere convention. Note by the Secretariat.

Contenu

This note covers:

• I. Introduction.
• II. Draft wording to be used in an identical or similar form in sectoral agreements under the Tampere Convention preliminarily agreed by the TBT Committee.
• III. Further proposals for general provisions based on the discussions in the TBT Committee in December 1988.
• IV. Topics at present under consideration in the TBT Committee.
• Annex: Obligation to accept test results and proofs of conformity. Free movement of goods: is there a difference in practice?

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.