Committee on Technical Barriers to Trade. EC Commission Communication on a “Global approach to testing and certification” and EC Commission proposal for an EC Council decision concerning modules for conformity assessment procedures. Note by the Secretariat.

Contenu

This note contains : I. Introduction with: main content of the EC documents; policy vis-à-vis non-EC countries; changes in the EC documents as compared to earlies drafts and to earlier EFTA comments; proposed action by the TBT Committee. Annex: A Global approach to certification and testing. Quality measures for industrial products. Communication from the Commission to the Council.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.