Committee on Technical Barriers to Trade. Tentative framework contract between EFTA and CEN on technical assistance services for countries outside EFTA and the EC. Note by the Secretariat.

Contenu

The CEN Central Secretariat has suggested to EFTA to conclude with CEN a contract in parallel with the framework agreement between the EC Commission and CEN concerning technical assistance to third countries.

• Annex I: letter from CEN to EFTA
• Annex II: Agreement with the CEN concerning the technical assistance of its third country unit to EC programmes to third countries.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.