Dates | 1989 |
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Cotes | Cote : APU 2/4/22 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Pierre Uri, Cote : APU 2/4/22. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Article 7 […] Titre II – Suppression des déductions injustifiées », p. 468 de Fragments de politique économique : les libertés de la fonction publique, les servitudes de la dispersion, de Pierre Uri
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