| Dates | 5 février 1957 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : ARM 16/6/20 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 16/6/20. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Rédaction approuvée par le Comité des Chefs de délégation le 1er février 1957 concernant l'article 81 bis du chapitre relatif aux mouvements des capitaux", du Comité des Chefs de délégation
Contenu
Ch. Del. 279.
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