| Dates | 17 février 1957 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : ARM 16/8/10 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 16/8/10. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Rédaction des articles concernant les entreprises publiques - services publics - monopoles d'Etat", du Comité des Chefs de délégation
Contenu
(ancien Ch. Del. 304). Note du Secrétariat (Conférence des Ministres des Affaires Etrangères), Monopoles d'Etat : Article 28 (ancien Ch. Del. 304) - Article 43 b) (ARM 16/8/9). En 2 exemplaires dont 1 annoté par R. Marjolin.
Version électronique
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