| Dates | 18 décembre 1956 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : ARM 16/8/17 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 16/8/17. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
"Rédaction approuvée par le Comité des Chefs de délégation au cours de sa réunion du 13 décembre 1956 concernant TITRE II Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 2 : Les aides", du Comité des Chefs de délégation
Contenu
Ch. Del. 95. Annotations de R. Marjolin.
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].