Dates | 13 décembre 1956 | ||||
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Cotes | Cote : ARM 16/8/35 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 16/8/35. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Proposition de rédaction relative à l'article 60 § 4"
Contenu
A Paris. Annotée par R. Marjolin.
Version électronique
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