"Projet d'instructions aux représentants des Six Gouvernements au GATT"

Contenu

Note concernant l'état de la question au GATT et 3 annexes : Recommandation 82 (1955) sur la réduction des tarifs douaniers ; Déclarations faites par différentes personnalités des parties contractantes du GATT ; Article XXIV, § 7 du GATT

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