| Dates | 27 juin 1963 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : ARM 19/1/13 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 19/1/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Amendement au projet de résolution sur les compétences et les pouvoirs du Parlement Européen"
Contenu
Amendement au Doc. 31 (ARM 19/1/12).
Version électronique
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