| Dates | 20 janvier 1966 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : ARM 21/4/62 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 21/4/62. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Entrée du Marché commun dans la troisième étape : avis du Service juridique [des Exécutifs européens] du 14 janvier 1966", du Secrétariat exécutif
Contenu
Avis signé par Gaudet, Directeur général du Service juridique.
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