Dates | 31 janvier 1966 | ||||
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Cotes | Cote : ARM 21/4/78 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 21/4/78. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"[Complément au texte relatif à la majorité qualifiée]". Note de H. Sigrist (Secrétaire exécutif adjoint)
Contenu
Addendum 2 à SEC (66) 301.
Version électronique
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