Dates | 31 décembre 1950 | ||||
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Cotes | Cote : ARS 4/1/22 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Robert Schuman, Cote : ARS 4/1/22. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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Projet de convention relative aux dispositions transitoires
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