Dates | 28 novembre 1974 - 29 novembre 1974 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 1/7/5 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 1/7/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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Conseil de l’Europe, Paris, : ratification de la Convention européenne des Droits de l’Homme
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