| Dates | 24 September 1962 |
|---|---|
| Cotes | Cote : PDB 2/3/7-8 |
| Importance matérielle | 2 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/3/7-8. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Déclaration de la Suisse au Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne à Bruxelles » . En français et en allemand
Version électronique
Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].