Dates | 15 janvier 1963 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 2/3/10 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/3/10. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant l’adhésion de la Suisse au statut du Conseil de l’Europe »
Version électronique
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