Dates | 6 septembre 1988 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 2/5/57 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/5/57. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Un droit uniforme pour l’Europe en matière de procédure civile », Bulletin de presse de l’AELE
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