Dates | 17 février 1995 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 2/8/11 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/8/11. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Négociations sectorielles entre la Suisse et l’Union européenne / Domaine de la libre circulation des personnes / Rapport du représentant des Cantons », note du Département de l’Agriculture, de l’Industrie et du Commerce aux Gouvernements cantonaux
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