Dates | 13 avril 1999 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 2/8/25 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/8/25. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Accords sectoriels Suisse-CE – procédure de consultation », note de la Fédération romande des Syndicats patronaux au Bureau de l’Intégration
Version électronique
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