| Dates | 19 November 1999 |
|---|---|
| Cotes | Cote : PDB 2/8/192-193 |
| Importance matérielle | 2 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/8/192-193. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« OMC : Couchepin en liberté surveillée ; Le juge suisse doit-il faire prévaloir les règles de l’OMC ? », Domaine Public
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