Dates | 26 septembre 1945 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 2/15/1 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/15/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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Rapport de Pini au Conseil national : « Révision des articles économiques » de la Constitution fédérale
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