Dates | 14 décembre 1983 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 2/15/26 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/15/26. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Motion Hunziker : Privatisation de tâches publiques », Conseil national, Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
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