Dates | novembre 1999 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 2/15/181 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/15/181. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Initiative populaire : Moratoire fiscal », [11.1999]
Version électronique
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