Dates | 22 novembre 1956 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 3/1/131 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 3/1/131. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Escape clauses during the transitional period », rapport des Suppléants
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