Dates | mai 2000 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 4/7/45 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 4/7/45. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Convention européenne des droits de l’homme telle qu’amendée par le protocole n° 11 », Conseil de l’Europe
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