| Dates | 28 November 1989 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : PDB 4/11/50 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 4/11/50. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Communication de la Commission des Communautés européennes sur son programme d’action relativement à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs »
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