Dates | |
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Cotes |
Cote : AJT 5/1/11/26 Cote de localisation : AJT 5/1/621 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jörg Thalmann, Cote : AJT 5/1/11/26. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Cour de justice européenne - Les produits agricoles originaires de la R.D.A. ne peuvent bénéficier de restitutions lorsqu’ils sont réexportés de la R.F.A. vers un pays tiers », Europe, n° 1604
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