| Dates | septembre 1952 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJVH 5/1/3/4 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 5/1/3/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Statut du Conseil de l'Europe (avec amendements) »
Version électronique
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