| Dates | 6 March 1953 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJVH 5/1/3/27 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 5/1/3/27. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Application de la directive n° 13 », note du secrétariat général du Conseil de l'Europe
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