| Dates | 28 novembre 1950 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJVH 5/3/6/7 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 5/3/6/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« A.S. Statut de la Ruhr et Communauté charbon-acier », note
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