« Règlement n° 2 de la Commission portant fixation des modalités d'exécution des déclarations prescrites par l'article 78, alinéa 1, du traité », note du service juridique des exécutifs européens

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].