« Résumé de la note du Service juridique sur le règlement n° 1 de la Commission portant fixation des modalités d'exécution de l'article 41 du traité », note de P. Mathijsen et Th. Vogelaar, Service juridique des exécutifs européens

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].