Dates | 11 juillet 1974 |
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Cotes | Cote : AJVH 12/3/24/4 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 12/3/24/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Suggestion de la Cour de justice sur l'Union européenne »
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