Dates | 20 décembre 1946 | ||||
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Cotes | Cote : AMF 1/2/27 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 1/2/27. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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"Décret portant sur la délégation d'attributions à un ministre d'Etat"
Version électronique
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Traitement
Paru au Journal officiel du 21.12.46