Dates | 22 janvier 1948 | ||||
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Cotes | Cote : AMF 11/3/3 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 11/3/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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Note relative à plusieurs objections d'ordre Juridique qui ont été faites au Fonds de modernisation, par Denis
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