Dates | 12 mars 1946 - 13 mars 1946 | ||||
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Cotes | Cote : AMF 21/2/3 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 21/2/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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No 23. -2ème séance du... 12.3.46... 15. Constitution et déclaration des droits : suite de la discussion de propositions de loi. P. 666, 670 683, 700 702
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Le no 24 manque (Débat sur le sujet?)